Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur depuis le
Important : OSINT Lookup est un outil légal destiné à la recherche sur des données publiquement accessibles. Toute utilisation à des fins malveillantes, de harcèlement ou d'atteinte à la vie privée est strictement interdite et engage la seule responsabilité de l'utilisateur.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles OSINT Lookup (ci-après « le Service ») est mis à disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Acceptation des CGU
En accédant au Service et en lançant une recherche, l'utilisateur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité
- Les accepter sans réserve
- Avoir la capacité juridique pour s'engager en vertu des présentes
- Utiliser le Service dans un cadre légal et éthique
3. Description du service
OSINT Lookup est un service en ligne permettant de rechercher la présence numérique d'un pseudonyme ou nom d'utilisateur sur des plateformes publiques, en utilisant des outils OSINT (Open Source Intelligence) reconnus :
- Scan primaire — détection de présence sur 400+ plateformes publiques
- Scan étendu — analyse approfondie avec corrélation de données publiques
- Vérification email — détection de la présence d'une adresse email sur des services en ligne
Le Service retourne uniquement des liens vers des profils publiquement accessibles. Il n'accède à aucune donnée privée, protégée par authentification ou non destinée au public.
4. Conditions d'accès
Le Service est accessible gratuitement, sans création de compte. Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit :
- Être majeur (18 ans ou plus) ou agir sous la supervision d'un adulte responsable
- Disposer d'une connexion internet
- Utiliser un navigateur web compatible
- Accepter les présentes CGU
L'éditeur se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l'accès au Service à tout utilisateur dont le comportement contreviendrait aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
5. Usages autorisés
L'utilisation du Service est autorisée dans les cadres suivants :
- Recherche sur soi-même — vérifier sa propre présence numérique
- Cybersécurité professionnelle — dans le cadre d'un pentest ou audit de sécurité dûment autorisé par écrit
- Journalisme d'investigation — recherche d'information d'intérêt public sur des personnes publiques ou des entités dans le cadre d'une enquête légitime
- Recherche académique — études en cybersécurité, criminologie, journalisme
- Veille concurrentielle légale — sur des entités morales disposant d'une présence publique
- Usage personnel légal — retrouver un contact perdu avec son consentement implicite ou explicite
6. Usages interdits
Les usages suivants sont strictement interdits et susceptibles d'engager des poursuites pénales en vertu du droit français et européen.
- Harcèlement, cyberharcèlement ou stalking de toute personne physique
- Doxxing — publication malveillante d'informations privées dans l'intention de nuire
- Collecte de données à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam)
- Recherche sur des mineurs dans un but autre que la protection de l'enfance
- Discrimination fondée sur l'origine, le genre, la religion ou toute autre caractéristique protégée
- Atteinte à la vie privée d'une personne sans son consentement et en dehors d'un cadre légal
- Usage dans le cadre d'activités criminelles ou illicites
- Tentative de surcharge ou de perturbation du Service (DoS, scraping massif)
- Contournement des mesures de sécurité ou de limitation du Service
- Revente ou commercialisation des résultats de recherche
Textes de loi applicables
Ces interdictions s'appuient notamment sur :
- Art. 226-1 et suivants du Code pénal — atteinte à la vie privée
- Art. 222-33-2-2 du Code pénal — harcèlement en ligne
- RGPD — Règlement (UE) 2016/679 — protection des données personnelles
- Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 323-1 et suivants du Code pénal — atteinte aux systèmes informatiques
- DSA — Digital Services Act — Règlement (UE) 2022/2065
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de l'éditeur
L'éditeur met à disposition un outil technique permettant d'agréger des données publiquement accessibles. À ce titre, sa responsabilité est limitée aux obligations de moyens et non de résultat.
L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des résultats fournis
- De l'usage fait par l'utilisateur des résultats obtenus
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
- Du contenu des plateformes tierces référencées dans les résultats
- Des interruptions ou défaillances techniques indépendantes de sa volonté
7.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'usage qu'il fait du Service et des résultats qu'il obtient. Il s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGU.
En cas d'usage illicite, l'utilisateur pourra voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée. L'éditeur se réserve le droit de signaler tout usage abusif aux autorités compétentes.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'utilisateur est informé que les pseudonymes saisis peuvent constituer des données à caractère personnel au sens du RGPD s'ils permettent l'identification directe ou indirecte d'une personne physique. En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement de facto pour les données qu'il collecte.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (code source, design, contenus éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les outils open source intégrés au service restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs licences open source. L'éditeur n'en revendique aucune propriété.
10. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances programmées ou des incidents techniques peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.
11. Modifications des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.
L'utilisation du Service après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de document.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr .